Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d’application

Description des prestations

Méline – Portraits animaliers propose à la vente des œuvres originales et des reproductions dans le cadre de son activité artistique.

Les prestations et produits proposés peuvent notamment comprendre :

• la réalisation de portraits animaliers originaux au pastel sec, exécutés sur commande à partir d’une ou plusieurs photographies fournies par le client ;

• la vente d’œuvres originales créées à l’initiative de l’artiste, puis proposées à la vente ;

• la vente de reproductions d’œuvres originales, proposées à l’initiative de l’artiste ou réalisées à la demande d’un client lorsque cette possibilité est disponible ;

• différentes options de personnalisation, selon les possibilités présentées sur le site internet ou convenues avec le client, notamment l’ajout d’éléments, la réalisation de fonds particuliers, l’ajout d’animaux supplémentaires ou toute adaptation faisant l’objet d’un accord préalable ;

• la prise en charge de l’encadrement d’une œuvre ou d’une reproduction vendue par Méline – Portraits animaliers, lorsque cette option est choisie par le client. L’encadrement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire extérieur et fait l’objet d’un accord préalable concernant notamment son style, ses caractéristiques et son prix ;

• l’expédition de l’œuvre ou de la reproduction lorsque celle-ci est compatible avec ce mode de livraison ;

• la remise en main propre, selon les conditions et modalités précisées au moment de la commande.

3.1   Commande et validation du projet

Toute demande de commande auprès de Méline Pellissier – Portraits animaliers fait l’objet d’échanges préalables avec le client afin de définir précisément le projet.

Ces échanges permettent notamment de déterminer la nature de l’œuvre ou de la reproduction souhaitée, le format, le nombre de sujets, les photographies de référence, les éventuelles options de personnalisation, ainsi que les modalités d’encadrement, d’expédition ou de remise en main propre lorsqu’elles sont applicables.

La réalisation d’une œuvre personnalisée ne débute qu’après validation du projet par les deux parties, acceptation du devis, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et réception de l’acompte prévu.

Méline Pellissier – Portraits animaliers se réserve le droit de refuser un projet lorsque celui-ci est techniquement irréalisable, lorsque les photographies de référence ne permettent pas une réalisation satisfaisante, lorsque la demande ne correspond pas aux prestations proposées ou lorsqu’elle est incompatible avec son univers ou sa démarche artistique.

Toute demande de modification formulée par le client après validation du projet pourra être acceptée ou refusée selon sa faisabilité et l’état d’avancement de la réalisation. Toute modification entraînant un coût supplémentaire fera l’objet d’une information préalable et devra être acceptée par le client.

3.2   Devis

Un devis détaillé est établi avant toute commande personnalisée.

Il précise notamment la nature de la prestation, les caractéristiques principales du projet, le format, le nombre de sujets, les éventuelles options choisies, le prix ainsi que, lorsqu’elles sont déjà déterminées, les modalités d’encadrement, d’expédition ou de remise en main propre.

Le devis est gratuit et sans engagement tant qu’il n’a pas été accepté par le client.

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions indiqués pourront être révisés.

La validation du devis vaut accord du client sur les caractéristiques du projet et sur son prix, sous réserve de toute modification ultérieure acceptée par les deux parties.

Toute demande de modification effectuée après validation du devis pourra entraîner un ajustement du prix initial. Le montant supplémentaire éventuel sera communiqué au client avant la réalisation de la modification concernée.

Pour les œuvres originales ou reproductions déjà disponibles à la vente, un devis ou un récapitulatif peut également être établi lorsque des options ou prestations complémentaires sont demandées.

3.3   Acompte

Sauf disposition particulière convenue au préalable, toute commande personnalisée nécessite le versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande.

La commande devient ferme et définitive après validation du devis, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et réception de l’acompte.

L’acompte versé est déduit du montant total de la commande.

Pour toute œuvre réalisée spécifiquement selon les demandes du client et présentant un caractère nettement personnalisé, l’acompte est non remboursable en cas d’annulation de la commande à l’initiative du client, notamment lorsque la réalisation de l’œuvre a commencé.

En raison de leur caractère personnalisé, ces œuvres sont réalisées spécifiquement pour le client et ne peuvent généralement pas être revendues à un tiers. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En cas d’annulation de la commande à l’initiative de Méline Pellissier – Portraits animaliers, les sommes versées par le client au titre de l’acompte lui seront remboursées.

Un remboursement total ou partiel de l’acompte peut également être accordé exceptionnellement, à l’initiative de Méline Pellissier – Portraits animaliers, notamment lorsque la réalisation de l’œuvre n’a pas encore commencé.

Le solde restant dû est réglé selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, précisées sur le devis.

4.1   Prix

Les prix des œuvres originales, reproductions, options et prestations proposées par Méline Pellissier – Portraits animaliers sont indiqués en euros.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de l’établissement du devis ou, pour les œuvres et reproductions déjà disponibles à la vente, ceux indiqués au moment de la commande.

Le prix définitif dépend notamment de la nature de l’œuvre ou de la reproduction, de son format, du nombre de sujets représentés ainsi que des éventuelles options ou prestations complémentaires choisies par le client.

Les frais liés notamment à l’encadrement, à l’expédition ou à la remise en main propre peuvent s’ajouter au prix de l’œuvre lorsqu’ils ne sont pas compris dans le tarif initial. Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Toute prestation ou modification supplémentaire demandée par le client après validation du devis et entraînant un coût additionnel fait l’objet d’une information préalable. Le montant supplémentaire doit être accepté par le client avant sa réalisation.

Délais de réalisation

Les portraits étant réalisés entièrement à la main et sur commande, leur délai de réalisation peut varier en fonction du format choisi, du nombre d’animaux représentés, des éventuelles options demandées, de la complexité du portrait ainsi que du nombre de commandes déjà en cours.

Un délai indicatif de réalisation est communiqué au Client lors de l’établissement du devis ou au moment de la validation de la commande.

Ce délai est donné à titre estimatif et peut évoluer en fonction de l’avancement du travail ou de circonstances indépendantes de la volonté de Méline Pellissier – Portraits animaliers.

Le Client est informé dans les meilleurs délais en cas de retard important susceptible de modifier sensiblement la période de réalisation initialement envisagée.

Suivi de la création et modifications

Au cours de la réalisation du portrait, Méline Pellissier – Portraits animaliers peut transmettre au Client des photographies et/ou vidéos de l’œuvre en cours de création afin de lui permettre d’en suivre l’avancement.

Le Client peut, à cette occasion, faire part de ses observations concernant le rendu du portrait. Les demandes de modifications raisonnables et techniquement réalisables pourront être prises en compte dans la mesure où elles restent compatibles avec l’état d’avancement de l’œuvre et avec la technique du pastel sec.

Toute demande entraînant une modification importante du projet initialement validé, notamment concernant la composition, le fond, l’ajout d’un élément ou toute autre prestation non prévue au devis, pourra faire l’objet d’un supplément de prix. Celui-ci devra être accepté par le Client avant la réalisation de la modification concernée.

Certaines modifications peuvent devenir impossibles lorsque le portrait est déjà trop avancé. La nature artisanale et artistique de la prestation implique également que le résultat constitue une interprétation artistique de la photographie de référence et ne peut correspondre à une reproduction photographique strictement identique.

Lorsque le portrait est terminé, Méline Pellissier – Portraits animaliers transmet au Client une ou plusieurs photographies et/ou vidéos de l’œuvre finalisée afin de recueillir sa validation avant la remise en main propre ou l’expédition.

Le Client est invité à vérifier le rendu général du portrait et à signaler, dans un délai raisonnable, toute observation ou demande de modification.

Les éventuelles modifications demandées doivent rester raisonnables, techniquement réalisables et compatibles avec la technique du pastel sec ainsi qu’avec l’état d’achèvement de l’œuvre.

Les ajustements mineurs pouvant être réalisés sans remettre en cause le projet initial pourront être effectués sans supplément. En revanche, toute demande entraînant une modification importante par rapport au projet validé, notamment concernant la composition, le fond, l’ajout ou la suppression d’un élément, pourra faire l’objet d’un supplément de prix communiqué au Client avant toute intervention.

Certaines modifications peuvent être techniquement impossibles une fois le portrait achevé. Méline Pellissier – Portraits animaliers se réserve alors la possibilité de refuser une demande susceptible d’altérer l’œuvre ou de compromettre sa qualité.

Une fois le rendu final validé par le Client, le portrait est considéré comme définitivement accepté. Toute demande de modification formulée après cette validation pourra être refusée ou, lorsqu’elle reste techniquement réalisable, faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La validation finale entraîne la poursuite des modalités prévues pour le règlement du solde ainsi que pour la remise en main propre ou l’expédition de l’œuvre.

Encadrement

Un service d’encadrement peut être proposé sur demande pour les portraits réalisés par Méline Pellissier – Portraits animaliers.

Les modalités de l’encadrement, notamment le choix du cadre, du passe-partout, des dimensions, des matériaux et du prestataire éventuel, sont définies avec le Client en fonction de l’œuvre et de ses préférences.

Le coût de l’encadrement n’est pas inclus dans le tarif de base du portrait et fait l’objet d’un devis ou d’un ajustement du devis initial avant validation par le Client.

Afin de préserver au mieux l’œuvre et de limiter notamment les risques liés au transport et au bris de verre, les portraits encadrés ne sont pas expédiés par Colissimo. Ils doivent faire l’objet d’une remise en main propre selon les modalités convenues avec le Client.

Expédition et remise en main propre

Les portraits non encadrés peuvent être expédiés par Colissimo avec remise contre signature, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le portrait est soigneusement conditionné afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

Une remise en main propre peut également être organisée selon les modalités convenues entre le Client et Méline Pellissier – Portraits animaliers.

La remise en main propre est notamment obligatoire lorsqu’un service d’encadrement a été choisi.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées pour l’expédition ou l’organisation de la remise en main propre. Méline Pellissier – Portraits animaliers ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Frais de livraison

Les frais d’expédition, de remise en main propre ou de déplacement ne sont pas inclus dans le prix de base du portrait, sauf mention contraire figurant expressément sur le devis.

Leur montant est déterminé en fonction du mode de remise choisi, de la destination et, le cas échéant, de la distance à parcourir.

Ces frais sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande et figurent sur le devis.

Toute modification du mode de livraison, de remise en main propre ou d’encadrement demandée après validation du devis peut entraîner un ajustement du montant restant à régler. Cet ajustement est communiqué au Client avant la réalisation de la prestation concernée.

Réception de l’œuvre

Lors de la réception du portrait, le Client est invité à vérifier l’état de l’œuvre et de son emballage.

En cas d’expédition, toute détérioration apparente susceptible d’avoir été occasionnée pendant le transport doit être signalée dans les meilleurs délais à Méline Pellissier – Portraits animaliers, accompagnée si possible de photographies de l’emballage et de l’œuvre permettant de constater les dommages.

Lorsque cela est nécessaire, le Client est également invité à formuler toute réserve utile auprès du transporteur conformément aux modalités applicables à la livraison concernée.

La validation préalable du rendu final prévue à l’article 6 ne fait pas obstacle à la possibilité pour le Client de signaler un dommage matériel survenu pendant le transport.

Absence de droit de rétractation

Les portraits proposés par Méline Pellissier – Portraits animaliers sont réalisés sur commande et personnalisés selon les caractéristiques définies avec le Client, notamment à partir des photographies fournies, du format choisi, du nombre d’animaux représentés et des éventuelles options sélectionnées.

En conséquence, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client reconnaît ainsi qu’une commande de portrait personnalisée, une fois définitivement validée, ne bénéficie pas du délai légal de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance.

Annulation après le début de la réalisation

Dès lors que la réalisation matérielle du portrait a commencé, aucune annulation avec remboursement de l’acompte ne peut être acceptée à l’initiative du Client. L’acompte versé reste alors définitivement acquis à Méline Pellissier – Portraits animaliers. Lorsque la valeur du travail déjà réalisé ainsi que les éventuels frais engagés dépassent le montant de l’acompte versé, Méline Pellissier – Portraits animaliers se réserve la possibilité de demander au Client le règlement des sommes correspondant au travail effectivement effectué et aux dépenses déjà engagées.

Annulation à l’initiative de Méline Pellissier – Portraits animaliers

En cas d’impossibilité pour Méline Pellissier – Portraits animaliers d’exécuter la commande pour une raison qui lui est imputable, les sommes versées par le Client au titre de la prestation non réalisée lui sont remboursées, sans préjudice des dispositions légales applicables.

Responsabilité

Méline Pellissier – Portraits animaliers s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des portraits et à l’exécution des prestations convenues avec le Client.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, manipulation, conservation ou exposition de l’œuvre après sa remise au Client, notamment en cas d’exposition à l’humidité, à une source de chaleur, à la lumière directe du soleil ou à toute autre condition susceptible d’altérer le pastel ou son support.

Méline Pellissier – Portraits animaliers ne pourra pas davantage être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client, notamment concernant les coordonnées de livraison, les caractéristiques de la commande ou les photographies de référence.

Les éventuelles limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le Client en qualité de consommateur.

Propriété intellectuelle

La vente d’un portrait réalisé par Méline Pellissier – Portraits animaliers entraîne le transfert au Client de la propriété matérielle de l’œuvre originale, après règlement intégral des sommes dues.

Toutefois, cette vente n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre.

Méline Pellissier – Portraits animaliers demeure titulaire des droits d’autrice sur les portraits réalisés, notamment des droits de reproduction et de représentation.

Le Client ne peut pas reproduire, modifier, exploiter commercialement, diffuser à des fins commerciales ou céder à un tiers une reproduction du portrait sans autorisation préalable.

Le Client reste néanmoins libre de photographier et de partager son portrait dans un cadre privé ou personnel, notamment sur ses réseaux sociaux personnels, sous réserve de ne pas en faire un usage commercial et de ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre.

Utilisation des photographies, vidéos et autorisations

Les photographies fournies par le Client pour la réalisation du portrait restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs.

Le Client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour transmettre ces photographies à Méline Pellissier – Portraits animaliers et permettre leur utilisation dans le cadre de la réalisation de la commande.

Le Client garantit Méline Pellissier – Portraits animaliers contre toute réclamation d’un tiers résultant de la transmission ou de l’utilisation d’une photographie pour laquelle il ne disposerait pas des droits ou autorisations nécessaires.

Un document d’autorisation spécifique est remis au Client. Celui-ci doit le compléter et le signer afin d’indiquer clairement les utilisations de photographies et de vidéos qu’il accepte ou refuse. Cette autorisation peut notamment concerner :

• la photographie de référence fournie par le Client ;

• les photographies ou vidéos réalisées pendant la création du portrait ;

• les photographies ou vidéos de l’œuvre terminée.

Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des demandes de renseignements, devis, commandes, paiements, livraisons et de la relation avec le Client, Méline Pellissier – Portraits animaliers peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux données collectées, à leurs finalités, à leurs durées de conservation ainsi qu’aux droits dont dispose le Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Méline Pellissier – Portraits animaliers.

Le Client peut notamment exercer, lorsque les conditions légales sont réunies, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que tout autre droit prévu par la réglementation applicable, selon les modalités indiquées dans cette Politique de confidentialité.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement extrajudiciaire des litiges, le Client ayant la qualité de consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Méline Pellissier – Portraits animaliers et en l’absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’activité.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront les suivantes :

Médiateur de la consommation :

[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

Adresse : [ADRESSE À COMPLÉTER]

Site internet : [SITE INTERNET À COMPLÉTER]

Modalités de saisine : [À COMPLÉTER SELON LE MÉDIATEUR CHOISI]

Ces informations seront complétées dès l’adhésion de Méline Pellissier – Portraits animaliers à un dispositif de médiation de la consommation.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables conformément à la réglementation en vigueur.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée.

Compte tenu de la nature artistique et artisanale du portrait, les légères variations de teinte, de texture ou de rendu pouvant notamment résulter de la technique du pastel sec, du support utilisé, de l’éclairage ou de l’affichage sur un écran ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

De même, le caractère artistique de la prestation implique une interprétation de la photographie de référence par Méline Pellissier – Portraits animaliers. Une différence relevant uniquement de cette interprétation artistique ne saurait être assimilée à un défaut dès lors que l’œuvre correspond au projet convenu et a fait l’objet de la validation prévue à l’article 6.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie légalement le Client en qualité de consommateur.

Force majeure

La responsabilité de Méline Pellissier – Portraits animaliers ne pourra être engagée lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécuter tout ou partie de la commande résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation applicable.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements rendant temporairement ou définitivement impossible la réalisation, l’encadrement, l’expédition ou la remise de l’œuvre.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de la commande pourra être suspendue pendant la durée de l’événement. Le Client sera informé dans les meilleurs délais de toute conséquence importante sur la réalisation de sa commande.

Lorsque l’empêchement devient définitif et rend impossible l’exécution de la commande, celle-ci pourra être annulée dans les conditions prévues par la législation applicable. Les sommes correspondant aux prestations qui ne pourront pas être réalisées seront alors remboursées au Client.

Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté, de contestation ou de réclamation relative à une commande ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter en priorité Méline Pellissier – Portraits animaliers afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation doit être formulée de manière suffisamment précise et accompagnée, lorsque cela est nécessaire, de tout élément permettant d’en comprendre l’objet et d’en apprécier le bien-fondé.

Méline Pellissier – Portraits animaliers s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes et prestations proposées par Méline – Portraits animaliers.

Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues avec tout client, notamment pour :

• les œuvres originales réalisées sur commande, d’après une ou plusieurs photographies transmises par le client ;

• les œuvres originales créées à l’initiative de l’artiste et proposées à la vente ;

• les reproductions proposées à la vente à l’initiative de l’artiste ;

• les reproductions réalisées ou proposées à la demande d’un client dans le cadre de l’activité.

Article 2 - Prestations proposées

Article 3 - Commande, devis et acompte

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Article 5 - Délais, réalisation et suivi du portrait

Article 6 - Validation finale et modifications

Article 7 - Encadrement, expédition et remise en main propre

Article 8 - Réception et garanties

Article 9 - Rétractation, annulation et remboursement

Article 10 - Propriété intellectuelle et utilisation des images

Article 11 - Responsabilité et données personnelles

Article 12 - Dispositions finales et règlement des litiges

Les présentes CGV s’appliquent également à l’ensemble des options et prestations complémentaires directement liées à l’achat d’une œuvre ou d’une reproduction vendue par Méline – Portrait animalier, notamment les personnalisations, la prise en charge de l’encadrement par l’intermédiaire d’un prestataire, l’expédition et la remise en main propre.

Il est expressément précisé que la prise en charge de l’encadrement constitue uniquement une prestation accessoire liée à l’achat d’une œuvre ou d’une reproduction vendue par Méline – Portrait animalier. Aucune prestation d’encadrement indépendante ou isolée n’est proposée.

Les présentes CGV s’appliquent quelle que soit la manière dont la commande ou la vente est conclue, notamment via le site internet, par courrier électronique, par échange écrit, ou par tout autre moyen de communication utilisé entre l’artiste et le client.

Toute commande, réservation, achat ou validation d’un devis implique la prise de connaissance préalable et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Méline – Portrait animalier. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande, du devis ou de la vente.

Les caractéristiques essentielles de chaque œuvre, reproduction, option ou prestation sont communiquées au client avant la validation définitive de la commande.

Les photographies, visuels, exemples de réalisations et présentations figurant sur le site internet ont pour objectif d’illustrer le travail et le style artistique de Méline – Portraits animaliers. Dans le cas d’une création personnalisée réalisée à la main, de légères différences peuvent naturellement exister entre les exemples présentés et l’œuvre définitive.

La prise en charge de l’encadrement est exclusivement proposée en complément de l’achat d’une œuvre ou d’une reproduction vendue par Méline – Portraits animaliers. Elle ne constitue en aucun cas une prestation d’encadrement indépendante.

4.2   Modalités de paiement

Le règlement des commandes auprès de Méline Pellissier – Portraits animaliers peut être effectué :

• par virement bancaire ;

• par PayPal, selon les modalités proposées par ce service de paiement.
  

Les informations nécessaires au règlement sont communiquées au client au moment de la commande.

Pour les commandes personnalisées nécessitant le versement d’un acompte, les dispositions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent.

Sauf accord particulier expressément convenu entre les parties, le solde de la commande doit être intégralement réglé et effectivement réceptionné avant toute remise ou expédition de l’œuvre, de la reproduction ou de tout autre élément commandé.

Aucune remise en main propre ne sera effectuée et aucun colis ne sera confié à un transporteur ou déposé pour expédition tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été effectivement reçue par Méline Pellissier – Portraits animaliers.

Une preuve de virement, une capture d’écran, un avis d’émission ou tout autre justificatif de paiement ne vaut pas réception effective des fonds.

En cas de paiement incomplet, retardé ou non réceptionné, Méline Pellissier – Portraits animaliers est en droit de différer la remise ou l’expédition de la commande jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes dues.

4.3 Paiement en plusieurs fois via PayPal

Lorsque PayPal propose au client une solution de paiement en plusieurs fois, celui-ci peut choisir de l’utiliser directement auprès de PayPal, sous réserve de son éligibilité et des conditions fixées par ce service.

Cette possibilité de paiement fractionné est proposée et gérée exclusivement par PayPal. Elle ne constitue pas une facilité de paiement ou un crédit accordé directement par Méline Pellissier – Portraits animaliers.

Le client reste soumis aux conditions d’utilisation, critères d’éligibilité, échéances et modalités définis par PayPal.

Le recours au paiement en plusieurs fois via PayPal ne modifie ni le prix total de la commande dû à Méline Pellissier – Portraits animaliers, ni les conditions de validation, de réalisation, de remise ou d’expédition prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Tout incident, refus, retard ou difficulté lié au fonctionnement du paiement fractionné proposé par PayPal relève des conditions et procédures propres à ce prestataire de paiement.

Annulation avant le début de la réalisation

Le Client peut demander l’annulation de sa commande uniquement tant que la réalisation matérielle du portrait n’a pas commencé.

Dans cette situation, l’acompte versé peut faire l’objet d’un remboursement partiel.

Un forfait de 80 € reste acquis à Méline Pellissier – Portraits animaliers, dans la limite du montant de l’acompte versé, afin de couvrir le travail préparatoire et administratif déjà effectué dans le cadre de la commande.

Ce forfait correspond notamment aux échanges avec le Client, à l’étude des photographies de référence, à la définition des caractéristiques du portrait, à l’établissement et aux éventuelles modifications du devis ainsi qu’à la préparation et à l’organisation de la commande.

Le solde de l’acompte, après déduction de ce forfait de 80 €, est remboursé au Client.

Selon les choix exprimés par le Client dans ce document signé, ces contenus pourront être utilisés notamment sur le site internet de Méline Pellissier – Portraits animaliers, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses supports imprimés ou tout autre support destiné à présenter ou promouvoir son activité.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser tout ou partie de ces utilisations. Son choix n’a aucune incidence sur l’acceptation, le prix ou la réalisation de sa commande.

Lorsque le Client autorise l’utilisation de la photographie de référence, il déclare disposer des droits nécessaires ou avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits concernés.

Aucune utilisation à des fins de communication ou de promotion ne sera réalisée en dehors des autorisations expressément accordées par le Client dans le document signé.

Juridictions compétentes

En cas de litige persistant malgré une tentative de règlement amiable et, le cas échéant, le recours à la médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des dispositions protectrices impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.